Loi Boutin : un mesurage obligatoire pour un contrat de location

Pourquoi parle-t-on de mesurage loi Boutin lors d’un bail ?

Pour une mise en location et la rédaction d’un contrat de bail, il faut disposer de la surface habitable du bien loué qui peut être obtenue grâce au mesurage dit loi Boutin. Celui-ci renvoie à un texte de loi datant du 25 mars 2009 qui exige que la surface habitable du bien loué figure sur le contrat de location. Par extension, la surface habitable doit aussi apparaitre sur l’annonce de location.

Qu’est-ce au juste la surface habitable dite Boutin ?

La surface habitable Boutin est celle définie par le Code de la construction et de l’habitation. Elle fait abstraction de certaines surfaces de plancher, comme celles occupées par les cloisons, les murs, etc. ou encore les greniers, les vérandas, les réserves, etc. mais en inclut d’autres comme les combles aménagés. Les bailleurs confient sans hésiter le mesurage loi Boutin à des professionnels pour s’exonérer de tout litige et de toute sanction relative à une éventuelle erreur de calcul.