Le diagnostic d’une installation intérieure d’électricité, avant une vente ou une location

Quels vendeurs et bailleurs sont concernés par ce diagnostic ?

Seuls les vendeurs et bailleurs de logements abritant une installation d’électricité de plus de quinze ans sont tenus de transmettre un diagnostic électricité en cas de vente ou de location de leur bien.

Une attestation de conformité émanant du Consuel peut remplacer le diagnostic électricité mais dans ce cas, elle doit avoir moins de trois ans pour une vente ou moins de six ans pour une location, ce qui correspond respectivement en vente et en location, aux dates de validité d’un diagnostic électrique.

Que trouve-t-on sur un diagnostic électricité ?

Pour le futur acheteur ou locataire, il s’agit de savoir dans quel état se trouve l’installation électrique en matière de sécurité. Des parties spécifiques de l’installation d’électricité, définies par la réglementation en vigueur, sont vérifiées afin de détecter d’éventuelles anomalies.

Des dispositions peuvent être préconisées pour enrayer un quelconque risque électrique. Celles-ci doivent obligatoirement être réalisées avant l’entrée du locataire dans le logement pour respecter les impératifs de décence imposés par les pouvoirs publics.