L’ERP, la communication des risques environnementaux aux futurs occupants des biens

Quand inclure un état des risques et pollutions dans un dossier de vente ou de location ?

L’obligation de fournir le formulaire « État des risques et pollutions » (ERP) incombe aux vendeurs et bailleurs de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont exposés à des risques répertoriés par la réglementation en vigueur et délimités géographiquement par arrêté préfectoral.

Pourquoi l’ERP et quels types de risques sont susceptibles d’être signalés ?

L’ERP informe le futur acheteur ou locataire de tous les risques potentiellement encourus par le bien et par ses futurs occupants afin de répondre aux exigences de transparence que requiert toute transaction de vente ou de location.

Les risques répertoriés comptent parmi les suivants : les risques naturels, les risques miniers, les risques technologiques, le risque sismique, le risque de pollution des sols ainsi que le risque radon. La situation concernant les risques environnementaux étant très évolutive, l’ERP ne reste valide que six mois.