Les diagnostics obligatoires de vente : quels sont-ils ?

Celui ou celle qui décide de vendre son bien est confronté très rapidement à une obligation importante : celle de constituer avant la vente d’un dossier de diagnostic technique complet décrivant le bien sous de nombreux aspects. Réalisable par un diagnostiqueur immobilier compétent et certifié, tel LIMADIAG, le DDT de vente comportera des évaluations très variées toutes déclenchées au regard des caractéristiques propres du bien :

• Son permis de construire est antérieur à juillet 1997 ? Un état d’amiante doit être réalisé.
• Sa date de construction est antérieure à 1949 ? Le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) vient s’ajouter au DDT.
• La commune du bien est déclarée à risque termites par arrêté émanant du préfet ? Le risque termites est requis.
• L’installation de gaz et/ou d’électricité date de plus de quinze ans ? Les diagnostics gaz et/ou électricité doivent être entrepris.
• Il existe des risques d’ordre environnemental ou des nuisances sonores émanant d’un aéroport dans le périmètre du bien ? Un formulaire d’ERP et/ou un état des nuisances sonores aériennes doit être fourni.
• Le bien à vendre est-il un lot de copropriété ? Un mesurage loi Carrez doit être effectué.
• Et l’assainissement ? Doit-il faire l’objet d’un diagnostic ? Collectif ou non collectif ?